Un recours collectif est en cours au Québec concernant les personnes ayant été mises en garde préventive en psychiatrie pendant plus de 72 heures contre leur gré, sans ordonnance judiciaire, entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024. Ce recours permet de réclamer une indemnité, pouvant atteindre 1 000 $ par jour de garde excédentaire, ainsi que le remboursement des dépenses liées à cette garde. L'administrateur du recours est la firme Proactio, et l'administrateur du recours est Proactio. Des groupes de défense des droits comme Action Autonomie et Droits et recours Laurentides sont impliqués.
Qui est concerné par ce recours collectif ?
Ce recours collectif vise les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
Elles ont été placées en garde préventive contre leur gré.
Cette garde a duré plus de 72 heures (3 jours).
Il n'y avait pas d'ordonnance d'un juge pour la garde, ni pour sa prolongation légale.
La garde a eu lieu dans un hôpital québécois.
La période concernée est du 1er janvier 2015 au 4 novembre 2024.
Comment demander une indemnité ?
Pour être éligible à une indemnité, vous devez soumettre une demande en remplissant un formulaire en ligne sur le site de Proactio. Le formulaire permet à l'administrateur d'obtenir les informations sur votre garde directement de l'établissement hospitalier.
Quel est le montant potentiel de l'indemnité ?
Le montant de l'indemnité peut atteindre 1 000 $ par jour de garde excédentaire. Vous pouvez également réclamer le remboursement des dépenses en lien avec cette garde, comme les frais de repas, de stationnement et les pertes de salaire, en fournissant des pièces justificatives. Le montant exact dépendra du nombre total de réclamations.
Quand et comment les paiements seront-ils effectués ?
La confirmation de votre admissibilité est attendue au plus tard le 11 février 2026.
En cas de refus, vous avez 30 jours pour demander une révision de votre dossier.
Les versements par chèque auront lieu au plus tard le 13 juillet 2026.
Qui contacter pour plus d'informations ?
Pour obtenir plus d'informations sur le recours collectif, vous pouvez contacter :
L'administrateur Proactio : http://proactio.ca/actio.../garde-preventive-plus-72-heures/.
Dans les Laurentides : Droits et recours Laurentides au 450 436-4633.
https://64.media.tumblr.com/.../423f54c76de0